Conditions générales de vente

 

CONCLUSION DE LA VENTE

Art. 1. La commande définie par le bon de commande ne pourra être cédée à un tiers par l’acheteur qu’avec
l’accord écrit du vendeur.
Art. 2. Si une des parties (l’acheteur ou le vendeur) résilie la présente convention, en dehors des « possibilités
de résiliation » prévues explicitement par les présentes conditions générales de vente ou en dehors d’un cas de
force majeure, elle sera redevable envers l’autre partie d’une indemnité correspondant au préjudice subi,
estimée forfaitairement à 10 % du prix de vente convenu hors taxes.

 

DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON

Art. 3.
a) La date de livraison convenue, indiquée sur le bon de commande par le vendeur, est de stricte application.
b) Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l’acheteur.
c) Si le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, les dispositions suivantes s’appliquent: lorsque la date de livraison est essentielle  pour le consommateur et qu’elle figure en tant que telle dans le contrat de vente sous la rubrique « Caractéristiques essentielles spécifiques », l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Dans tous les autres cas, l’acheteur a le droit de proposer un nouveau délai de livraison (adapté aux
circonstances) et, si le véhicule n’a pas été livré à l’expiration de ce nouveau délai, de résilier le contrat de vente
par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable. En cas d’une telle résiliation du contrat de vente par
l’acheteur, l’acompte (et tous les autres montants éventuels déjà payés par l’acheteur) lui sera immédiatement
remboursé.
Art. 4.
Lorsque l’acheteur ne peut pas prendre livraison du véhicule à la date de livraison convenue, le vendeur a le
droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’ache-
teur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :
- de réclamer des frais de garage calculés selon le tarif en vigueur à compter de l’envoi de cette lettre recom-
mandée jusqu’à enlèvement et paiement du véhicule ;
- de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, estimée forfaitai-
rement à 10 % du prix de vente total convenu pour le véhicule (hors taxes) ;
- l’acompte demeurera acquis au vendeur et sera considéré à valoir sur le montant des frais de garage et
l’indemnité prévus ci-dessus.

 

PRIX

Art. 5. Le prix du véhicule commandé par l’acheteur, tel qu’indiqué sur le bon de commande, est ferme et non
révisable.

 

LIVRAISON

Art. 6.
a) La livraison et l’enlèvement du véhicule vendu ont lieu dans les établissements du vendeur exclusivement,
sauf accord écrit contraire.
b) L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective.
c) Lorsque le véhicule est expédié à l’acheteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transfé-
ré au moment de sa livraison au transporteur chargé du transport par l’acheteur et dans la mesure où le choix
de ce transporteur n’a pas été récusé par le vendeur.
d) Si la construction du véhicule commandé venait à être abandonnée, par laquelle la livraison d’un véhicule
avec les caractéristiques essentielles pour l’acheteur devient impossible, la vente est résiliée de plein droit.
e) Lors de la vente d’un véhicule d’occasion par le Distributeur Agréé, l’acheteur reconnaît que le véhicule vendu
n’est pas un véhicule neuf et qu’il est livré « en l’état » tel que connu de
l’acheteur. La garantie ne s’en trouve pas affectée. 

 

PAIEMENT

Art. 7. Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Art. 8. Sans préjudice de l’application du Livre VII du Code de droit économique (concernant le crédit à la
consommation), le vendeur ne peut exiger le paiement d’un acompte supérieur à 15 % du prix de vente total du
véhicule, sauf accord de l’acheteur. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte,
se fait au plus tard au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse. À défaut, le solde porte de
plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal. Sans préjudice de l’application de l’article 6. b), le
véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (prix d’achat et ensemble des éventuels
frais supplémentaires). En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt
d’une lettre recommandée, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans
ce cas, l’acheteur sera redevable envers le vendeur, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, d’une
indemnité correspondant au préjudice subi, estimée forfaitairement à 10 % du prix de vente total convenu pour
le véhicule (hors taxes). Dans ce cas, l’éventuelle convention de reprise d’un véhicule deviendra également
caduque.

 

PROCESSUS DE PRODUCTION

Art. 9. L’acheteur reconnaît être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de tech-
niques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains détails pourraient
différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques
spécifiques et essentielles et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le bon de com-
mande.

 

FINANCEMENT ET FACULTÉ DE RENONCIATION

Art. 10.
a) Le cas échéant, le financement s’applique conformément au Livre VII du Code de droit économique (relatif au
crédit à la consommation). Si l’acheteur recourt à un financement, mention en sera faite sur le bon de com-
mande. Si le bon de commande prévoit que la vente a été conclue à la condition suspensive de l’octroi d’un
financement sans intervention du vendeur et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, la vente
sera réputée n’avoir jamais existé, et l’acheteur aura droit au remboursement immédiat de l’acompte éventuelle-
ment versé si les conditions suivantes sont remplies :
- L’acheteur doit aviser le vendeur du refus du financement par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la
date de signature du bon de commande ;
- La preuve écrite de ce refus de financement devra être remise au vendeur dans le mois de la signature du bon
de commande.
Si la preuve n’est pas présentée dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue à l’article
2 précité.
b) Si la vente est conclue à la condition suspensive de l’octroi d’un financement, le délai ou la date de livraison
sont fournis à titre purement indicatif. Après notification de l’obtention du financement, les parties doivent parve-
nir à un accord définitif concernant le délai et/ou la date de livraison.

 

VENTE ASSORTIE DE LA REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Art. 11. Lorsque le bon de commande prévoit la reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion appartenant à
l’acheteur, cette reprise est subordonnée (i) à la livraison du véhicule commandé par le vendeur, (ii) à la preuve
que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et, plus précisément, que toutes les obligations afférentes
à son financement éventuel ont été honorées. La valeur de reprise du véhicule d’occasion, indiquée sur le bon
de commande, est définitive pour autant que l’état du véhicule d’occasion au moment de sa livraison par l’ache-
teur au vendeur soit, à l’exception de détails minimes et non essentiels pour le vendeur, entièrement conforme
à la description qui en a été faite dans le bon de commande. Si la valeur de reprise d’un véhicule d’occasion
diminue en raison de la livraison tardive du véhicule commandé à l’acheteur-cédant, cette diminution sera
supportée par le vendeur-repreneur. 

 

DIVERS

Art. 12. Sans préjudice de l’application du droit commun, tout document émanant du constructeur faisant men-
tion des caractéristiques techniques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur et joint
au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est annexé.

 

FORCE MAJEURE

Art. 13. La partie qui invoque un cas de force majeure pour justifier l’impossibilité d’honorer ses obligations en
informe l’autre partie par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la survenance des faits
invoqués.

 

TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

Art. 14. Est compétent en cas de litige :
(1) le tribunal du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ;
(2) le tribunal de l’endroit où les obligations, sur lesquelles porte le litige, ou l’une d’elles sont nées ou dans
lequel elles sont, ont été ou doivent être honorées ;
(3) le tribunal de l’endroit où l’huissier de justice s’est adressé en personne au défendeur en personne, si ni le
défendeur ni, le cas échéant, l’un des défendeurs n’est domicilié en Belgique ou à l’étranger.
Les tribunaux belges ont une compétence exclusive. Toutefois, si l’acheteur est établi dans un autre État
membre européen que le vendeur, le règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale s’applique. Le présent contrat est soumis au droit belge à l’exclusion des dispositions de
la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

 

QUALITÉ ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR

Art. 15.
a) Les présentes conditions générales de vente sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit
un consommateur au sens du Livre I du Code de droit économique ou au sens de l’article 1649bis § 2, 1 du Code
civil, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat à des
fins excluant tout caractère professionnel.
b) Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’art. 15 a) ci-dessus, les présentes
conditions générales de vente s’appliquent également, à l’exception de:
- l’article 3 (« Date ou délai de livraison ») : en pareil cas, la date ou le délai de livraison sont toujours fournis à
titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur ; lorsque
l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date de livraison convenue, le vendeur a le droit, après 10 jours
calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en
demeure, de réclamer des frais de garage calculés conformément au tarif en vigueur à compter de l’envoi de
cette lettre recommandée jusqu’à enlèvement et paiement du véhicule et/ ou de résilier la vente et de réclamer
une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limitée à 10 % du prix de vente total conve-
nu pour le véhicule (hors taxes).
L’acompte demeurera acquis au vendeur et sera considéré à valoir sur le montant des frais de garage et l’indem-
nité prévus ci-dessus ;
- l’article 5 (« Prix ») : dans ce cas, les prix indiqués sur le bon de commande sont susceptibles d’être augmentés
en cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou
le constructeur ;
- l’article 8 (« Paiement ») concernant l’acompte : dans ce cas, le vendeur et l’acheteur déterminent librement le
montant de l’acompte à verser ;
- l’article 9 (« Paiement ») concernant le taux d’intérêt : dans ce cas, le taux d’intérêt de la loi du 2 août 2002 en
cas de retard de paiement dans le cadre de transactions commerciales
s’applique ; 
- l’article 10 (« Financement et faculté de renonciation ») – ceci ne s’applique pas dans ce cas :
- concernant la garantie légale pour défaut de conformité : dans ce cas, l’acheteur est tenu de signaler les vices
apparents (à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures)
sans délai par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recom-
mandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à dater de
la livraison ;
- l’article 14 (« Tribunal compétent et droit applicable ») concernant la compétence des tribunaux : dans ce cas,
les tribunaux du domicile ou du siège social du vendeur sont
exclusivement compétents ;
c) Dans les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’art. 15. a) ci-dessus, le vendeur se
réserve le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure au détriment de
l’acheteur si ce dernier ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat ou des présentes
conditions générales, s’il est déclaré en faillite, s’il demande un concordat judiciaire ou amiable ou un sursis de
paiement, s’il est mis en liquidation ou si ses biens ou avoirs sont saisis en tout ou en partie, et ce du seul fait
de la survenance de l’un des éléments mentionnés. Le vendeur est alors en droit d’exiger la restitution immé-
diate du véhicule déjà livré. En pareil cas, l’acheteur est redevable d’une indemnité correspondant au préjudice
réellement subi et estimée forfaitairement à 10 % du prix de vente.

 

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Art. 16. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le vendeur décline toute responsabilité concernant les
dommages aux personnes ou aux biens dans le cadre du présent contrat de vente, ainsi que concernant tout
dommage consécutif résultant d’un défaut des biens fabriqués ou vendus par le constructeur. L’acheteur sera
responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des biens et indemnisera le vendeur de toute réclamation
qui serait formulée par des tiers.

 

DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. 17.
a) Sauf accord contraire écrit entre les parties, les conditions générales de vente mentionnées sur le présent bon
de commande s’appliquent. Les modifications ou ajouts aux présentes
dispositions ne peuvent, ni directement ni indirectement, supprimer ou réduire les droits de l’acheteur en vertu
des présentes et des dispositions légales, en particulier celles découlant du
Livre VI du Code de droit économique, et du Code civil concernant la protection des consommateurs en cas de
vente de biens de consommation (en cas de non-conformité ou de
vices cachés).
b) Le maintien de la garantie légale est toujours assuré si le consommateur fait entretenir ou réparer le véhicule
conformément aux instructions du vendeur en dehors du réseau de réparateurs agréés.

 

QUESTIONS ET/OU PLAINTES

Art. 18. En cas de questions et/ou de réclamations concernant le bon de commande, les conditions générales
de vente ou tout autre document s’y rapportant, l’acheteur/le client peut prendre contact avec le vendeur